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17 mai 2011

Rénovation thermique : 6 propositions du Mouvement HLM au Président Barroso

Campagne pour la révision du règlement FEDER

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan européen pour la relance économique, les États membres et les institutions de l’UE ont été incités à prendre des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et notamment des logements sociaux.

La France a ainsi établi des objectifs exigeants pour veiller à ce que les logements soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière permanente.

Comme le proposait également le plan européen pour la relance économique, les régions Françaises ont massivement modifié leurs programmes opérationnels des Fonds structurels afin de consacrer une part plus importante du FEDER aux dépenses d’investissements axées sur l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables dans logements sociaux.

Conformément au règlement FEDER révisé, une enveloppe maximale de 320 millions d’euros, dont 230 millions pour la métropole, a été fixée et répartie entre ses 22 régions. Les projets de rénovation thermique des logements sociaux éligibles en France au FEDER doivent « viser le parc le plus consommateur en énergie, être exemplaires et avoir un effet d’entraînement tout en concernant un nombre important de logements et de ménages » selon la circulaire ministérielle de mise en application du 22 juin 2009.

Compte tenu des enjeux en présence et de la nécessité d’enrayer l’engrenage de la crise, cette reprogrammation est intervenue dans un temps record, de même que l’appropriation de cette mesure par les acteurs régionaux et les opérateurs de logement sociaux. 22 mois après cette reprogrammation dans les régions françaises, 82% de l’enveloppe FEDER programmée a été allouée et de nombreux projets d’investissement sont toujours en attente d’instruction. Un second cycle de programmation est engagé dans certaines régions mais nombre d’entre elles ont d’ores et déjà atteint le seuil maximal de 4% ou ont négocié son dépassement dans la limite des 4% de l’enveloppe FEDER nationale.

Cette enveloppe maximale sera fort probablement atteinte avant la fin de l’année. Elle ne permettra donc pas de répondre à l’ensemble des projets d’investissement déposés par les organismes de logements sociaux, ni de maximiser l’impact de la mesure sur la croissance, l’emploi local et le changement climatique. Le risque de rupture de la programmation et son incidence sur la dynamique local de l’emploi devra être géré.

Conformément au règlement FEDER, l’Etat français a recommandé aux autorités régionales d’utiliser le plafond national de 4% au niveau des programmes opérationnels régionaux comme base de travail et de saisir la DATAR, en charge de la coordination de la politique régionale, en cas de dépassement de ce plafond.

Ainsi, 14 régions sur 22 ont décidé de consacrer la totalité de l’enveloppe des 4% à l’efficacité énergétique des logements sociaux. 4 régions ont procédé à une augmentation de l’enveloppe initialement programmée dans la limite du plafond de 4% (Bretagne, Champagne-Ardenne, Centre et PACA), 2 régions, à savoir l’Ile-de-France et le Nord-Pas-de-Calais ont fait une demande de dépassement du plafond des 4% régional à la DATAR, 166% pour l’Ile de France et 142% pour le Nord Pas de Calais (région urbaine).

Depuis le lancement de la programmation, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et la Fédération nationale des associations régionales Hlm (FNAR) assurent un suivi permanent de la mise en œuvre de cette mesure du plan européen pour la relance économique dans les régions françaises afin d’en évaluer les incidences tant sur l’évolution du niveau de performance énergétique des logements sociaux concernés que sur le développement des territoires.

A ce titre, l’Union sociale pour l’habitat et 6 associations régionales HLM ont été auditionnées par le Parlement européen le 9 décembre 2010 sur les conditions de mise en œuvre de la mesure et France ainsi que par le Comité de Coordination des Fonds Structurels (COCOF) à la demande de la Commission européenne.

Ce suivi permanent permet de dresser une première évaluation à mi-parcours de cette mesure au regard des objectifs conjoncturels du plan européen pour la relance économique mais également des objectifs plus structurels de nature environnementale, sociale et territoriale s’inscrivant dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Une annexe au présent rapport présente la situation de chacune des régions françaises.


Les 6 propositions opérationnelles du Mouvement HLM pour 2013-2020

1- Eviter une rupture de programmation entre la fin de la période actuelle et la mise en œuvre de la prochaine période de programmation (2012-2013).

2- Mettre un terme à la période expérimentale de plafonnement à 4% de l’enveloppe FEDER nationale et libérer son potentiel de croissance.

3- Mettre à disposition des Régions européennes des outils de financement adaptés et flexibles pour une efficacité de la mesure dans la durée.

4- Soutenir des dispositifs spécifiques d’animation et de communication régionales, former les ménages à optimiser le potentiel de réduction des dépenses de chauffage.

5- Réduire les charges administratives et règlementaires pesant sur les porteurs de projets d’investissement intelligent.

6- En complément du FEDER, créer un fond européen dédié à la performance énergétique des logements.


Rapport

- Communiqué de presse du 18 mai 2011

- Bilan à mi-parcours 2009-2011 - rapport version grand public

- Rapport officiel d’évaluation transmis au Président Barroso et propositions 2013-2020

- Annexe au rapport officiel - rapports régionaux

Version anglaise des rapports précités

- Recovery Plan - ERDF for social housing assessment FRANCE - summary - proposals

- Recovery Plan - ERDF for social housing assessment FRANCE - Regional reports


En savoir plus :

- Thierry Repentin, Président de l’USH, Parlement européen, Bruxelles, présentation du rapport d’évaluation à-mi parcours transmis au Président Barroso

- Audition de l’Union Sociale de l’Habitat et de six Directeurs d’associations régionales HLM par le Parlement européen le 9 décembre 2010 à l’initiative de Karima Delli (Europe Ecologie)

- Programme de rénovation thermique à Boulogne sur Mer cofinancé par le FEDER - Arte info

- Dossier de Euractive France

- Conférence européenne de Cardiff Housing Europe

- Article paru dans Actualité Habitat du 30 mai

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