L'Union sociale pour l'habitat

Projet de directive marchés publics : présentation des grands axes du rapport Tarabella

Virginie — 2012-05-11T08:42:30Z

L'axe central de son projet de rapport est de trouver l'équilibre nécessaire entre la simplification des procédures réclamée et la mise en place d'une boite à outils efficace et saine qui favorise les objectifs de croissance durable, d'emploi et d'inclusion sociale que se sont fixés les partenaires européens. Si la proposition de la Commission européenne est une base de travail interessante, certaines améliorations sont selon lui nécessaires :

renforcer les aspetcs sociaux de la proposition, le respect des normes sociales doit être introduit à tous les stades de la procédure et un concept de production socialement durable doit être introduit dans les critères d'attribution

supprimer le critère d'attribution du prix le plus bas

faire participer de façon effective les PME et garantir une sous traitance "saine"

simplifier l'utilisation des procédure pour les pouvoirs adjudicateurs en proposant une variété d'outils pour répondre à chaque besoin et situation, étendre le recours à la procédure négociée et ne pas proposer de procédures optionnelles lors de la transposition

Enfin sur ce dernier point, le projet de rapport souligne la neccessité d'assouplir les règles de relations entre les pouvoirs adjudicateurs contenues dans la proposition de directive, résultant d'une interprétation bien trop restrictive de la jurisprudence européenne, en apportant notamment des précisions sur les conditions d'application de l'exception In House au regard du critère de l'absence de participations privées, à redéfinir, et du critère de la réalisation de l'essentiel de l'activité pour le compte des pouvoirs adjudicateurs.

Le calendrier présenté en la matière reste valide et le projet de rapport actuellement en traduction devrait être publié sous peu.

Marchés publics et concessions : auditions publiques au Parlement européen

Virginie — 2012-03-21T13:45:09Z

Lors de l'audition publique relative aux marchés publics qui s'est tenue hier, les interventions étaient axées autour de 2 thèmes majeurs : l'utilisation stratégique des marchés publics et particulièrement les critères sociaux et environnementaux, et la recherche de simplification/clarification des règles en la matière.

La question de la coopération entre les pouvoirs adjudicateurs a été soulevée durant l'audition mais aussi dans le document de travail du rapporteur Mr Tarabella

Sur ce point, ETUC, qui représente les syndicats en Europe, et CEMR qui représente les collectivités locales à Bruxelles, ont insité sur l'interprétation trop restrictive de la notion de In House proposée par la Commission européenne dans les projets de directive et ETUC particulièrement soulève la question de la place des acteurs sans but lucratif dans cette exception In House transposée.

L'audition publique relative aux concessions de ce jour, s'est concentrée tout d'abord sur la question centrale de la pertinence d'une proposition de régulation européenne sur ce sujet qui ne fait toujours pas l'unanimité.

Par ailleurs, les interventions ont été l'ocassion de soulever différentes problématiques relatives aux concessions comme les définitions, le champs d'application mais surtout ont insisté sur la différence qu'il existe entre les concessions et les marchés ainsi que sur la nécessaire souplesse à préserver pour ce type de contrats, par définition renégociables, dans leur exécution.

En savoir plus :


Document de travail marchés

Directive efficacité énergétique : les négociations s'annoncent compliquées entre le Parlement et le Conseil

Stagiaire 1 — 2012-03-20T14:16:28Z

A l'image d'un Claude Turmes plus que jamais déterminé, mais conscient des difficultés qui jalonnent le long chemin des négociations, plusieurs "Big fights" attendent le Parlement et le Conseil. Parmi les points de dissension, l'article 4 portant sur le taux de rénovation des bâtiments, mais aussi sur l'ampleur des acteurs concernés par cette mesure.

Ainsi, la Commission proposait un taux annuel de rénovation de 3% des bâtiments détenus par les organismes publics. Le Parlement a abaissé ce taux à 2.5%, en y ajoutant le concept de rénovation par étape et en profondeur. Actuellement, le Conseil négocie sur la base d'un taux annuel de rénovation des bâtiments de 3% mais cette fois, pour les bâtiments détenus par les administrations publiques.

Au delà de ces différentes positions provenant des trois institutions, le Conseil n'a toujours pas réussi à définir une posture commune, et ce malgré les efforts répétés de la présidence danoise sur ce dossier. En effet, les dernières avancées témoignent de plusieurs possibilités envisagées pour obtenir un consensus au sein de la table des négociations.

Parmi les propositions, le Conseil évoque comme alternative la mise en place d'une obligation d'un taux de rénovation annuel de 2% pour les bâtiments des organismes publics, ou de faire peser l'obligation de rénover uniquement sur les bâtiments de l'administration centrale, ou bien encore de mettre en place l'obligation à nouveau sur les organismes publics de façon plus générale, mais avec un taux de rénovation annuel plus bas comme base. Le Conseil devrait se réunir d'ici peu pour continuer le trilogue avancé, et entrevoir un consensus avant la fin de la présidence prévue pour juin.

Comparaison des approches de la Commission, du Parlement et du Conseil

2014-2020 : l'Europe s'engage dans les quartiers

Laurent — 2012-03-19T10:47:00Z

Les priorités de la politique de cohésion 2014-2020 ouvrent de nouvelles perspectives pour les acteurs du logement social de prendre part activement et à grande échelle à la réalisation des objectifs de l'UE 2020.

Rénovation thermique des logements sociaux et développement des énergies renouvelables, actions intégrées de développement urbain durable, accès au logement des groupes défavorisés, autant de priorités d'investissement du FEDER et du FSE proposées par la Commission européenne dans les projets de règlements 2014-2020, autant de potentiels d'engagement des organismes de logement social dans cette nouvelle politique de cohésion.

Enjeu : mobilisation du FEDER et du FSE au bénéfice des ménages à revenus modestes, du développement local et de l'emploi.

L'objectif de cette conférence européenne co-organisée par CECODHAS Housing Europe et l'Union sociale pour l'habitat, avec le concours de la Commission européenne et de la Région Rhône-Alpes, est double :

Sensibiliser les parties prenantes à l'intérêt de s'engager dans la mise en œuvre de cette politique de cohésion et à prendre part à la préparation des contrats de partenariat entre les Etats-membres et la Commission européenne,

Préparer les acteurs régionaux à décliner ces nouvelles priorités d'investissement dans les futurs programmes opérationnels régionaux.

Parce que l'Europe s'engage dans les quartiers au bénéfice des ménages à revenus modestes, il nous revient de prendre part activement à la préparation de la politique de cohésion 2014-2020 et à sa mise en œuvre effective dans les territoires.

Veille législative - Mars 2012

Laurent — 2012-03-07T11:56:00Z

Avec la rénovation thermique des logements sociaux, l'Europe fait son entrée dans la vie quotidienne des européens, dans leur hall d'immeuble et s'affiche désormais sur leurs facades.

Nul besoin de justifier de l'obligation de publicité du cofinancement FEDER de ce projet de rénovation à Dunkerque, la solidarité européenne suffit à elle seule à afficher cette reconnaissance à l'entrée de cet immeuble HLM du Cottage des Flandres. Rarement l'usage du FEDER aura été aussi populaire et pour cause.

L'investir dans la rénovation thermique des logements sociaux, c'est non seulement agir pour le climat, mais également lutter contre la précarité énergétique, promouvoir l'emploi local par les investissements induits et agir concrètement sur le pouvoir d'achat des ménages à revenus modestes. Toutes les régions françaises ayant épuisé leur quota de programmation de 4% de l'enveloppe régionale viennent d'obtenir de la DATAR l'autorisation d'aller au-delà, dans la limite des 4% de l'enveloppe nationale. 2012 et 2013 verront ainsi se poursuivre la programmation FEDER des projets des organismes d'HLM dans l'attente de la réforme 2014-2020. En France, 64.000 ménages en ont déja bénéficié. Potentiellement, l'enveloppe FEDER nationale mobilisable jusqu'au 31 décembre 2013, si elle était intégrallement programmée en régions, permettrait de toucher 110.000 ménages

L'enjeu : assurer une continuité de la programmation tout en passant du plafond des 4% de l'enveloppe FEDER national au plancher des 20% en faveur de la performance énergétique et des énergies renouvelables.

En direct de Bruxelles

Aides d'Etat aux organismes d'Hlm - suivi : l'insertion dans le CCH de la décision de la Commission sur les aides d'Etat aux organismes de logement social attendra la prochaine mandature. Cette référence explicite à la décision de la Commission conditionne en effet son application en France. Elle devrait être effective dès la prochaine session parlementaire. Pour mémoire, décision du 20 décembre 2011 d'application directe en France au 31 janvier 2012.

Règlement FEDER et FSE 2014-2020 : Débats au Parlement européen sur la proposition de révision des règlements FEDER et FSE et son degré de ciblage sur les grandes priorités de l'Union européenne à échéance 2020. Bon accueil par les parlementaires de la fin de l'inéligibilté du logement et de la priorité des fonds structurels à la rénovation thermique des logements, au développement urbain intégré et à l'accès à un logement social abordable. pour mémoire, voir notre analyse du volet logement social des propositions de règlements 2014-2020

Directive sur l'efficacité énergétique : Adoption du rapport Turmes en commission parlementaire : maintien de l'obligation annuelle de rénovation thermique de 2,5% des bâtiments publics dont le niveau de performance est inférieur à une norme minimale à définir par les Etats-membres. Cette obligation de rénovation thermique serait applicable au parc HLM en France selon la proposition adoptée en commission parlementaire. Vote en commission du rapport Turmes.

Voir également la consultation publique de la Commission sur le financement de la performance énergétique et le site web de consultation de la Commission.

Surveillance macro-économique de la zone euro : surveillance des marchés immobiliers de la zone euro en vue de prévenir les effets macroéconomiques des bulles immobilières et des politiques publiques du "tous propriétaires. Le Portugal est épinglé par la Commission européenne pour la défaillance de son marché locatif et le surdendettement des ménages portuguais n'ayant d'autres choix pour se loger que d'acquérir un logement à des prix exhorbitants moyennant un endettement de très long terme.

Directives marchés publics et sur les concessions - coopération public-public : les débats en commission parlementaire ont été lancés le 28 février et devraient s'achever fin décembre. La question du champ d'application de l'exemption de la coopération public-public a été posée par les députés, notamment quant à la pertinence du critère d'absence de participations privées au sein des entités coopérantes. Un critère décisif pour clarifier le droit applicable aux relations au sien des groupements d'organismes d'Hlm et des GIE de moyens. voir notre compte rendu de la commission parlementaire du 28 février, proposition de révision des directives marchés publics, proposition de directive concession

Ca se passe près de chez vous... en Grèce

Dissolution : C'est le sort que la crise de la dette a réservé à l'OEK, organisme du logement ouvrier, collecteur national du 1% logement grec, qui avait pour mission l'accès à la propriété des salariés par la promotion de programmes d'accession sociale et l'octroi de prêts aidés à l'accession.

Save the date

27 juin ; Lyon : Logement social et Fonds structurels 2014-2020, Assemblée Générale de CECODHAS-Housing Europe, Conseil Régional Rhône-Alpes

Publication récente

l'Europe redessine le logement social

Inscription - désinscription

Union sociale pour l'habitat

Affaires européennes - Représentation auprès de l'UE

Marchés publics et concessions : premier examen des propositions de directives au Parlement européen

Virginie — 2012-03-06T12:52:45Z

La commission IMCO de Parlement européen a procédé à un premier échange de vues sur ces deux textes le 29 fevrier dernier. Chaque rapporteur désigné, Mr Tarabella pour les marchés et , Mr Juvin pour les concessions, a présenté les grandes lignes du travail parlementaire et le calendrier pour chaque texte de directive.

En matière de marchés publics, le Parlement adhère à la méthode de travail déjà initiée par le Conseil européen et proposée par la Présidence danoise d'une étude par chapitre. Les grandes problématiques du texte ont déjà été soulevées : comment trouver un équilibre entre simplification et efficacité des procédures nécessaire au respect du principe de transparence ? Les propositions de la Commission européenne permettent elles une réelle simplification ? Des questions sont posées quant au champ d'application du texte, notamment la disparition de la distinction entre les services A et B de l'actuelle directive, à la réduction des délais, quantà la division en lots, au meilleur accès des PME et aussi à la place des critères sociaux dans les critères d'attribution.

Le projet de rapport est prévu pour le 18 avril prochain et son adoption en commission le 10 octobre 2012 et en plénière normalement en décembre 2012.

En ce qui concerne le texte relatif aux concessions, un préalable est posé, les membres du Parlement se posent toujours la question de la plus value d'une initiative européenne en la matière et si Mr Juvin souhaite saisir cette proposition de la Commission pour légiférer en la matière, il reconnait la necessité d'alléger considérablement le texte. Pour autant, certains députés ont souligné en paralllèle la nécessité de réaliser une nouvelle étude d'impact au sein du parlement pour se poser les "bonnes questions" sur ce texte. Un calendrier a été avancé mais devrait évoluer en fonction des modifications qui seraient apportées à la proposition de directive (vote en commission Imco en septembre 2012).

Marchés publics : groupements HLM et GIE en débat au Parlement européen

Laurent — 2012-03-05T08:34:40Z

La Commission européenne a décidé de codifier dans la directive révisée sur les marchés publics la jurisprudence de la Cour de justice relative aux coopérations public-public.

Cette codification a été entreprise en des termes identiques dans les propositions de directives marchés publics et de directive sur les concessions adoptées par le collège des commissaires européens le 20 décembre 2011. Ces dispositions s'appliqueront à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs et par conséquent aux organismes d'HLM relevant de la notion "d'organisme de droit public" en droit communautaire des marchés publics.

La codification couvre les différentes modalités de coopération public-public entre pouvoirs adjudicateurs, à savoir la coopération dite verticale ou "in house", la coopération verticale conjointe ainsi que la coopération horizontale par la mutalisation de moyens. Ces modalités de coopération public-public concernent directement la nature des relations entre organismes d'HLM au sein d'un même groupe ainsi que les GIE et autres dispositifs de mise en commun de moyens entre organismes d'HLM.

Selon les propositions de la Commission, ces modalités de coopération public-public ne relèvent pas du champ d'application des directives marchés publics et concessions, mais sous conditions notamment d'« absence de participations privées dans les pouvoirs adjudicateurs participants ».

Exception faite des offices, les autres organismes d'HLM disposant de participations privées ne peuvent donc bénéficier de ce régime de la coopération public-public tel que proposé par l'exécutif européen. Les relations de coopération verticale infra-groupe et de coopération horizontale de type GIE, seraient ainsi soumises aux dispositions de la directive marchés publics pour les organismes d'HLM disposant de participations privées, y compris les relations entre ces organismes d'HLM à participations privées et les offices.

Les propositions alternatives de l'Union sociale pour l'habitat

L'Union sociale pour l'Habitat a proposé aux parlementaires européens d'élargir ces dispositions propres aux coopérations public-public à l'ensemble des organismes d'HLM relevant de la notion communautaire « d'organisme de droit public ».

Il s'agirait de dissocier les participations privées internes à ces « organismes de droit public », participations privées par définition sans but lucratif et relevant de la notion communautaire d'entreprises sociales récemment définie dans une communication sur l'entrepreneuriat social, de toute participation privée externe dont l'association à la coopération nécessiterait une mise en concurrence conformément aux principes fondamentaux d'égalité de traitement et de liberté de prestation du Traité.

Cette proposition a été globalement bien accueillie par les parlementaires européens et portée au débat lors du premier échange de vues au sein de la commission parlementaire qui s'est tenue le 28 février dernier. Mais nous n'en sommes qu'au tout début des débats dont l'issue en plénière est programmée mi décembre 2012 à Strasbourg. Dans l'attente, la Commission européenne campe sur sa position d'une application stricte de la jurisprudence et de l'absence de toute participation privée, quelle que soit sa nature et sa finalité.

En cas de vote de cet amendement, l'exclusion du champ d'application des directives marchés publics et concessions de ces modes de coopération public-public restera toutefois strictement limitée et fortement encadrée. 5 critères complémentaires délimitent en effet strictement le champ d'application de la coopération public-public :

1. contrôle semblable à celui de ses propres services (coopération verticale), 2. 90% de l'activité de la fille à la mère (coopération verticale), 3. pas d'intérêts distincts de la fille de ceux de la mère (coopération verticale), 4. pas de profit tiré de la coopération autre que le remboursement des frais encourus (coopération verticale), 5. exécution de concert des missions de service public, intérêt public exclusif, 10% maxi du chiffre d'affaire des participants, pas de transfert financier autre que le remboursement des coûts effectifs de la prestation (coopération horizontale type GIE).

A suivre donc de très près tout au long de cette année. Prochaine étape, l'audition publique du Parlement européen sur les propositions de directives les 20 et 21 mars, audition retransmise en webstreaming via notre sit web.

Directive efficacité énergétique : adoption du rapport Turmes par la Commission ITRE du Parlement européen

Carine — 2012-03-01T13:23:55Z

Le 28 février 2012, la Commission ITRE du Parlement européen a adopté à une large majorité (51 voix pour, 6 voix contre, 3 abstentions) le rapport de Claude Turmes (alliance des verts) sur la directive efficacité énergétique. Fruit d'un travail de longue haleine avec plus de 1800 amendements déposés, le rapporteur peut être très satisfait du résultat. En effet, la totalité des amendements de compromis ont été adoptés, ce qui permet au Parlement européen d'avoir une position forte pour négocier avec le Conseil sur le projet de directive. Le texte propose notamment d'imposer aux États membres des objectifs contraignants d'économies d'énergie d'ici 2020 ou de se soumettre aux obligations proposées. Ainsi, le Parlement demande :
une obligation de réduction de 1,5% par an des ventes des vendeurs et distributeurs d'énergie
la mise en place d'une feuille de route par les États membres pour rénover les bâtiments d'ici 2050
la mise en place d'outils de financements publics et privés ainsi que la mobilisation des financements européens pour financer l'efficacité énergétique
la rénovation de 2.5% par an des bâtiments appartenant aux autorités et organismes de droit public dont les organismes Hlm(La Commission européenne proposait 3% dans le projet initial).

Cette dernière proposition suppose une mobilisation des financements, notamment des fonds structurels importante et dédiée, car les organismes de droit public n'ont pas de compétence fiscale pour s'octroyer des fonds et ne peuvent faire peser les investissements induits sur les locataires qui ont des revenus modestes.

Le Conseil a une position très différente des parlementaires européens, ce dernier souhaitant faire peser l'obligation de rénovation uniquement sur les bâtiments appartenant à l'administration central.

Contact dossier : carine.puyol@union-habitat.org/ +32 495 211 387

Voir en ligne : Vidéo des Verts sur la Directive efficacité énergétique

Les négociations sur la réforme des Fonds européens se poursuivent au Parlement Européen.

Stagiaire 1 — 2012-02-29T09:54:08Z

Au-delà des principaux points de discorde sur le texte proposé par la Commission qui sont le plafonnement des fonds, la conditionnalité macroéconomique et la création d'une réserve de performance, plusieurs députés européens comme Victor Bostinaru (S&D) ont souligné l'importance des axes thématiques prioritaires, comme celui de l'efficacité énergétique dans le logement pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020 et bénéficier d'une continuité dans les programmes déjà en place. Sur la réforme du fond social européen (FSE), la rapporteure pour avis Maria Irigoyen Pérez (S&D) a rappelé la proposition de la Commission européenne de consacrer au moins 20% du FSE à la lutte contre la pauvreté et l'inclusion, tout en insistant sur le besoin d'en connaître plus sur les bénéficiaires directs de cette mesure. Enfin le problème des taux d'absorption des fonds européens a été mentionné à plusieurs reprises par les députés, évoquant le manque de connaissances et d'informations pour les porteurs de projets et l'insuffisance des cofinancements disponibles. Les prochaines réunions de la Commission du développement régional du Parlement Européen auront lieu le 19 et 20 mars.

Financement de l'efficacité énergétique des bâtiments

Carine — 2012-02-17T13:54:08Z

La Commission européenne a publié une consultation publique sur la problématique du financement de l'efficacité énergétique des bâtiments, ouverte du 15 février au 15 mai 2012. Toute organisation susceptible d'être intéressée par le sujet est invitée à donner son avis sur la question et à répondre aux différentes questions de la Commission européenne. - Actualités / news, Actu, actus