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Opérateurs

Les opérateurs du logement social sont doivent assurer le bon accomplissement de la mission qui leur est confiée.

C’est à ce titre que la dérogation générale à l’application des règles du Traité, notamment des règles de concurrence et du marché définie à l’article 106§2 du Traité, s’applique explicitement à ces entreprises et non pas aux autorités publiques compétentes qui les mandatent, ni aux services qu’ils fournissent.

C’est également à travers ces entreprises de logement social, leurs conditions d’agrémentation et leurs statuts spécifiques que vont être introduites des modes de gouvernance spécifiques entre les différentes parties prenantes, notamment les autorités publiques, les ménages bénéficiaires de l’occupation des logements sociaux et les entreprises elles-mêmes.

Ces modes spécifiques de gouvernance sont indissociablement liés aux obligations de service public qui touchent à la nature même du service et à leur durée.

Il s’agit en quelque sorte d’obligations organiques de service public imposant par exemple à l’entreprise agréées et/ou mandatées :

- une compétence territoriale limitée,

- une absence de lucrativité,

- le réinvestissement des résultats dans le développement du service d’intérêt général, et l’amélioration du service rendu,

- la participation des ménages bénéficiaires,

- voire la représentation des autorités publiques dans le conseil d’administration.

Autant de spécificités que l’entreprise n’assumerait pas sur une base volontaire si elle n’avait pas été créée spécifiquement pour accomplir les missions d’intérêt général du logement social ou si elle s’inscrivait dans une logique strictement commerciale.

Sur base de l’analyse des modalités d’exécution du du logement social et de la nature des obligations organiques de service public, nous pouvons identifiés, au côté des modes d’exécution internalisés en régie, trois catégories d’entreprises chargées du logement social dans les Etats-membres :

-  Les entreprises de logement, personnes morales ou personnes physiques, qui acceptent ponctuellement et sur une base temporaire de gérer le service d’intérêt général du logement social et de mettre en œuvre les obligations matérielles de service public quant aux conditions d’accès et d’occupation dans leurs propres logements en contrepartie d’une compensation (Allemagne, France, République Tchèque) ;

- Les entreprises de logement social dédiées et créées spécifiquement par les autorités publiques compétentes dont elles assurent le contrôle total ou partiel, pour gérer de façon pérenne le service d’intérêt général du logement social sur le territoire de compétence de l’autorité publique de rattachement (établissements publics en Irlande du Nord, au Portugal, en Italie, en France et en Grèce et sociétés communales en Allemagne, Suède, Finlande, Danemark, Espagne, France, République Tchèque, Luxembourg, Pologne, Belgique, Hongrie, Italie, Royaume-Uni et Slovénie) ;

- Les entreprises de logement social dédiées, créées spécifiquement par la société civile et agréées par les autorités publiques compétentes pour gérer le service d’intérêt général du logement social sur une base pérenne et sans finalité lucrative (Bailleurs sociaux agréés au Royaume-Uni et Irlande, Corporations de logements aux Pays-Bas, Entreprises sociales pour l’habitat en France, Sociétés immobilières d’utilité publique au Danemark et en Autriche, Coopératives de logement en Italie, Espagne, Pologne, Portugal, Suède, Allemagne et France).