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Droit au logement opposable : le cas français

Après quatre lois respectives sur le droit au logement, la France a adopté début 2007 une cinquième loi en vue cette fois de le rendre « opposable » et ainsi de passer de l’objectif à l’obligation pour l’Etat de fournir un logement, obligation susceptible de recours judiciaire éventuel en cas de non-exécution.

Proposée initialement par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans un rapport publié en 2002 et étayée en 2003 par l’exemple de la loi écossaise, la loi a été débattue dans le contexte tout à fait particulier de la campagne électorale en vue des présidentielles de 2007 et de la surenchère des différents candidats en termes de propositions concrètes face à la crise du logement.

La fin de l’année 2006 avait été marquée par un important débat sur cette question notamment suite à l’action en visibilité d’un collectif de sans-abri consistant à fournir des tentes aux sans-abri à Paris et dans les grandes villes françaises, action fortement relayée par les médias en période de fêtes de fin d’année.

Le Président de la République avait alors déclaré lors de sa séance traditionnelle de vœux vouloir « mettre en place un véritable droit au logement opposable, c’est-à-dire faire du droit au logement une réalité ».

Et le premier Ministre de rappeler que « Le principe du droit au logement opposable, c’est d’offrir un logement social aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes dans notre société, à tous les plus défavorisés, aux sans-abri, aux parents isolés avec enfants et démunis. C’est un principe qui placera le droit au logement au même rang que le droit aux soins ou encore à l’éducation. Il fera de la France l’un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux… ».

Une proposition de loi instaurant un tel droit au logement opposable avait déjà été déposée symboliquement en 2005 par plusieurs députés suite au décés de 48 personnes, dont 29 enfants dans l’incendie d’un foyer surrocupé et vétuste à Paris.

Rendre le droit au logement opposable consiste en effet à créer une obligation légale à la charge de l’Etat ou de toute autorité publique compétente de fournir un logement décent aux personnes qui en sont exclues.

Le non-respect de cette obligation pouvant être porté devant le juge administratif, qui condamnera le cas échéant l’Etat à indemniser l’administré non logé malgré ses demandes ou à mettre en œuvre les mesures nécessaires. Mais une telle loi ne suffit pas à créer des logements accessibles là où il n’y en a pas…

La loi votée début 2007 prévoit que « toute personne résidant régulièrement sur le territoire national dont les ressources sont insuffisantes ou qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental ou de sa situation sociale, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables de logement ».

A partir du 31 décembre 2008, l’opposabilité pour l’accès « au logement locatif social » ou à une « structure adaptée » pourra être appliquée. Toutefois, avant d’engager un recours devant le tribunal administratif, le plaignant devra d’abord saisir une commission de médiation et montrer que sa demande n’a pas été suivie d’effet dans un délai « raisonnable ».

Au 1er janvier 2012, l’opposabilité s’appliquera à tous les demandeurs de logements sociaux victimes de délais « anormalement longs ».