Parce que l’avenir du logement social se joue aussi à Bruxelles

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Notre mission à Bruxelles

Elle consiste à veiller à ce que l’Union européenne concourre au développement du logement social,

- parce que nous partageons ses objectifs de cohésion sociale et territoriale,

- parce que nous partageons ses valeurs communes d’universalité, d’accessibilité, de sécurité, de qualité, de non-discrimination et de transparence en matière d’accès aux biens essentiels, tel le logement,

- parce que nous inscrivons notre intervention sur le marché du logement au titre de la mise en oeuvre effective des droits fondamentaux.

Notre action à Bruxelles consiste à veiller au quotidien :

- à ce que le droit communautaire du marché intérieur et de la concurrence ne remette pas en cause le bon accomplissement des missions d’intérêt général imparties aux organismes d’HLM par le législateur français,

- à ce que les politiques et les financements communautaires contribuent, dans les territoires, au développement du logement social, tant en France que dans les autres Etats-membres.

10 ans de présence dans le débat communautaire

Depuis le 1er janvier 2001, l’Union sociale pour l’habitat dispose d’une Représentation permanente à Bruxelles.

L’impact du droit communautaire sur l’encadrement législatif du logement social étant croissant, nous avons pour objectif de prendre part activement au débat communautaire sur les thèmes d’intérêt du logement social en établissant un dialogue permanent avec les institutions communautaires, membres de la Commission européenne et Parlementaires européens, ainsi que les principaux réseaux, lobbies et autre Think Tanks présents à Bruxelles.

Nous participons ainsi au processus législatif communautaire et avons pour mission de contribuer, en toute transparence, à alimenter la réflexion des institutions européennes sur les thèmes d’intérêt du logement social.

Nous développons également une expertise en matière de comparaison des politiques d’habitat dans l’Union européenne. A ce titre, nous collaborons activement aux travaux des intergroupes "services publics" et "Urban-logement" du Parlement, à ceux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le logement et la cohésion sociale et de la Commission Economique pour l’Europe des Nations unies sur des lignes directrices sur le logement social.

Nous assurons quatre fonctions principales :

  1. une fonction de veille législative communautaire,
  2. une fonction de lobbying en direction des instances communautaires,
  3. une fonction de représentation de l’Union sociale pour l’habitat auprès des lobby européens et autres think tanks présents à Bruxelles,
  4. une fonction d’analyse et de veille de l’évolution des politiques du logement social dans les Etats-membres.

Des incidences structurantes du droit communautaire

Selon le Conseil d’Etat, le logement social relève d’une activité de nature économique au sens des Traités. Les dispositions du droit communautaire lui sont dès lors applicables. Les règles du marché intérieur et de la concurrence, notamment les règles relatives au contrôle des aides d’Etat, s’y appliquent par conséquent.

L’UE entend par activité économique, toute activité développée sur un marché donné et faisant l’objet d’une rémunération. Il s’agit d’une définition extensive de la notion d’activité économique qui incorpore potentiellement l’ensemble des activités, à l’exception des activités régaliennes de puissance publique, de l’éducation obligatoire gratuite et des régimes obligatoires de sécurité sociale par répartition.

La construction et la gestion de logement sociaux interviennent dans le cadre du marché du logement, les logements sociaux ainsi offerts en location sont occupés en contrepartie du paiement d’un loyer par les occupants. Les critères de qualification d’une activité économique sont donc remplies malgré la finalité sociale de la mission d’intérêt général imparties aux organismes d’HLM et à l’absence de but lucratif par le réinvestissement de leurs résultats d’exploitation dans la construction de nouveaux logements sociaux.

Par ailleurs, la Cour de Justice des Communautés européennes a qualifié les organismes d’Hlm de pouvoirs adjudicateurs car relevant de la notion communautaire "d’organismes de droit public" malgré le statut de droit privé des entreprises sociales de l’habitat. Les dispositions du droit communautaire des marchés publics, des concessions et des PPP leur sont donc applicables, la Cour de Justice ayant considéré que l’Etat assurait sur les organismes d’HLM un contrôle sur leur gestion.

Enfin, le logement social relève en droit français d’un service d’intérêt général (loi solidarité et renouvellement urbains) dont les conditions d’exercice de ses missions est en débat en droit communautaire, notamment quant à l’opportunité d’aller vers une directive-cadre sur les services d’intérêt général ou vers un encadrement communautaire spécifique aux services sociaux d’intérêt général.

Les taux de TVA applicables au logement social relèvent également d’une directive spécifique dont la révision est programmée en 2012.

Infléchir l’encadrement communautaire du logement social

Compte tenu du caractère structurant du droit communautaire sur les conditions d’exercice des missions des organismes d’Hlm, l’enjeu principal pour l’Union sociale pour l’habitat réside dans la prise en compte des spécificités sectorielles dans le droit communautaire, notamment quant aux modalités de régulation, d’exécution, de programmation et de financement des missions d’intérêt général du logement social définies par le législateur national et aujourd’hui impactées par l’encadrement communautaire du logement social.

Ces missions d’intérêt général du logement social contribuent par ailleurs à la réalisation des objectifs du Traité, notamment en matière de renforcement de la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne. Il est important que les politiques communautaires puissent prendre en considération le levier que représente le logement social dans la réalisation de certains objectifs des Traités. Cela suppose une action en lisibilité des missions confiées aux organismes d’Hlm par le législateur national et des conditions nécessaires à leur bon accomplissement.

En tant que lobby à part entière, la Représentation auprès de l’UE de l’Union sociale pour l’habitat est enregistrée auprès de la Commission européenne et du Parlement européen en tant que représentants d’intérêts (voir le registre des représentants d’intérêts).

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