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MARCHES PUBLICS

Accord politique sur la coopération HLM

La coopération entre organismes d’HLM clairement exclue du champ d’application de la directive marchés publics.

Un accord politique est intervenu à Bruxelles entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur la révision de la directive marchés publics. Il concerne notamment la définition du champ de la coopération public-public applicable aux organismes d’HLM. 

L’accord politique concerne à la fois la coopération entre organismes d’HLM dans l’exercice de leurs missions communes de service public (exception dite de "coopération horizontale") et les relations entre les organismes d’HLM et leurs structures de coopération dédiées, de type GIE par exemple, relevant de leur contrôle (exceptions dites "in-house" et "in-house conjoint").

En effet, une distinction a été introduite à l’initiative de la Présidence irlandaise du Conseil suite à la demande de la France, entre d’une part les participations privées directes au contrat de coopération et d’autre part les participations privées indirectes au capital des organismes d’HLM de contrôle.

Le critère jurisprudentiel d’absence de toute participation privée applicable aux pouvoirs publics est, à la suite de cet accord politique, opposable seulement aux participations privées directes au contrat de coopération et non pas aux participations privées indirectes, via le capital social des organismes d’HLM. 

De plus, en cas de participations privées directes au contrat de coopération imposées par la loi, l’exception in-house et in-house conjoint peut s’appliquer également sous certaines conditions.

Il s’agit d’une reconnaissance explicite en droit des marchés publics de l’existence d’entreprises sociales chargées de la gestion de SIEG en qualité "d’organismes de droit public", au sens de la directive, bien que pouvant disposer de capitaux privés en leur sein.

Notre présentation détaillée des termes de l’accord politique sur la coopération public-public est disponible ci-après Accord politique coopération public-public.