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Allemagne : la République de Weimar précurseur en matière de droit au logement

La proclamation du droit au logement apparut symboliquement pour la première fois dans la Constitution de la République de Weimar dès 1919.

L’article 155 de la Constitution stipulait que :

« La répartition et l’utilisation du sol sont contrôlées par l’Etat en sorte d’empêcher les abus et de tendre à assurer à tout Allemand une habitation saine et à toutes les familles allemandes, particulièrement aux familles nombreuses, un bien de famille, comportant habitation et exploitation, correspondant à leurs besoins. (…). La propriété foncière dont l’acquisition est nécessaire pour satisfaire aux besoins résultant du manque de logements, pour favoriser la colonisation intérieure et le défrichement ou pour développer l’agriculture, peut être expropriée. (…). L’augmentation de valeur du sol que reçoit un bien-fonds sans dépense de travail ou de capital profitera à la collectivité.(…)

La Constitution de Weimar est ainsi la première Constitution d’un Etat européen à reconnaître explicitement le droit au logement par la formulation de l’objectif de « tendre à assurer à tout allemand une habitation saine correspondant à ses besoins ».

Si le lien entre la dimension du logement et celle de la santé y est clairement établi, la question foncière y est particulièrement développée en tant que modalité première de l’action publique en vue d’atteindre cet objectif.

La répartition, l’utilisation du sol, l’expropriation et la captation par la collectivité de la rente foncière sont expressément citées dans la Constitution en tant que modalités concrètes d’intervention de l’Etat.

Elle traduit l’orientation profondément sociale de cette Constitution et démontre sa grande modernité, la question foncière étant une des dimensions incontournables de toute politique moderne du logement.

Il convient cependant de noter que la Loi Fondamentale de la République Fédérale d’Allemagne adoptée en 1949, bien qu’intégrant dans son chapitre I les droits fondamentaux, ne reprendra pas à son compte cette disposition en matière de droit au logement, seuls quelques Länder l’inscriront dans leur Constitution régionale.

Toutefois, à l’article 13 relatif à l’inviolabilité du domicile, la Loi fondamentale de 1949 prévoit que les « atteintes ou restrictions ne peuvent être apportées à l’inviolabilité du domicile que pour parer à un danger collectif, écarter un péril mortel menaçant des personnes ou encore, en vertu d’une loi, pour prévenir la sécurité et l’ordre publics de dangers imminents, en particulier pour remédier à la pénurie de logement, pour lutter contre les risques d’épidémie ou pour protéger la jeunesse en danger ».

Cet article de la loi fondamentale constitue aujourd’hui la base juridique aux pratiques de réquisition développées par les Villes afin de mettre en œuvre leur obligation de loger toute personne à la rue pour des raisons d’ordre public.

La loi fondamentale précise également que le logement relève d’une compétence dite « concurrente » entre le Bund et les Länder, c’est-à-dire que les Länder ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération n’a pas fait par une loi usage de sa compétence législative.

La réforme du fédéralisme en 2007 a conduit le Bund à se désengager de cette compétence concurrence en la transférant aux Länder.

Par ailleurs, l’article 117 relatif aux dispositions transitoires, précise que « Les lois qui, en raison de la pénurie actuelle de logement, restreignent la liberté de circulation et d’établissement demeureront en vigueur jusqu’à leur abrogation par une loi fédérale ».

Enfin, à l’article 14 relatif au droit de propriété, ce dernier est « garanti » mais « son usage doit contribuer en même temps au bien de la collectivité ».

De même, héritage direct de Weimar, l’article 15 relatif à la « socialisation » précise notamment que « Le[s] sol[s], (…) peuvent être placés, aux fins de socialisation, sous un régime de propriété collective ou d’autres formes de gestion collective (…) ».

La situation de pénurie de logements que connaît l’Allemagne au sortir de la Seconde guerre mondiale est très présente dans sa loi fondamentale.

L’économie sociale de marché du logement On notera également le régime de protection de la propriété, qui est garanti, mais dont l’usage doit contribuer au bien de la collectivité, une dissociation de la propriété et de son usage qui est la clé du système allemand « d’économie sociale de marché du logement » et qui le distingue fondamentalement des pays latins qui consacrent l’inviolabilité et l’indivisibilité du droit de propriété et de son usage.

Cette distinction fondamentale basée sur la conception du droit de propriété est à l’origine du clivage existant entre les Etats membres en matière de politique du logement, entre ceux ayant conservé un haut niveau de régulation du marché du logement dans sa globalité, y compris dans la sphère privée tels l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas et la Finlande et ceux ayant concentré leur action sur le développement d’un secteur social spécifique coexistant avec un marché du logement largement dérégulé tels notamment l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la France, la Belgique, le Royaume-Uni et l’Irlande ainsi que l’ensemble des nouveaux Etats membres pour lesquels le rétablissement progressif de mécanismes de marché dans le secteur du logement a été un objectif partagé depuis près de 20 ans.