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Droit au logement permanent ou droit à l’hébergement : le cas du Royaume-Uni et de l’Ecosse

Depuis le Housing Act de 1977, toutes les communes du Royaume-Uni sont théoriquement contraintes de fournir un logement permanent aux mal-logés, si ceux-ci respectent un certain nombre de critères objectifs et correspondent à des publics prioritaires.

Le demandeur doit tout d’abord prouver qu’il est mal logé et de bonne foi, c’est-à-dire qu’il n’a pas été expulsé de son logement à cause de conflit de voisinage par exemple ou parce qu’il ne payait pas son loyer alors qu’il en avait les moyens.

Les autorités locales vérifient ensuite que le mal-logé a bien un lien stable avec la commune.

L’application de cette loi, modifiée en 1996 et 2001, a fait l’objet de nombreuses études critiques, notamment quant aux méthodes de vérification des critères objectifs d’éligibilité des personnes officiellement qualifiées de sans logement par la loi mais également des pratiques d’hébergement provisoire dans des hôtels et autres bed-and-breakfast sans accompagnement social spécifique et sans perspectives réelles d’accès à un logement permanent qu’il soit social ou privé.

En Écosse, le Parlement a adopté en 2003 le Homelessness Scotland Act, loi qui va au-delà du Housing Act de 1977 et qui vise à l’étendre à l’ensemble des personnes dans le besoin d’ici à 2012. À cette date, tout Écossais pourra saisir les tribunaux afin d’obtenir de son autorité locale un logement permanent ainsi qu’un accompagnement social en cas de non prise en compte de sa demande de relogement.

Par ailleurs, les autorités locales ne pourront refuser une demande pour défaut de lien local que si elles sont en mesure de renvoyer le demandeur vers une autre commune. En 2005, près de 60 000 personnes avaient sollicité les autorités locales en vue d’obtenir un logement, soit 1,2 % de la population écossaise.

Dès 2001, les collectivités s’étaient vu obligées de proposer un logement permanent aux publics considérés comme sensibles et non plus un simple hébergement. Avec la loi de 2003, l’objectif réside dans l’effectivité à terme du relogement permanent et non plus dans la définition des conditions objectives de prise en compte du demandeur et de leur contrôle.

L’opposabilité du droit au logement n’a donc pas pour objectif l’incitation aux recours juridictionnels souvent longs et coûteux, mais au contraire la mise en ordre de marche d’un processus partenarial entre le gouvernement écossais, les collectivités locales, les bailleurs sociaux agréés et les bailleurs privés visant à assurer une offre suffisante de logements accessibles d’ici 2012.

Elle vise également à mieux prévenir les expulsions et les « repossessions » de logements en accession à la propriété par les banques et à accompagner les demandeurs de logement dans leur démarche d’accès au logement.

C’est bien là que réside l’enjeu réel de cette loi et le pari des autorités écossaises ; être au rendez-vous de 2012 en termes de programmation d’une offre de logements accessibles.

Bien que disposant encore de 30% de logements locatifs sociaux malgré la politique de vente des logements sociaux à leurs occupants, l’Ecosse devra fournir un effort continu jusqu’en 2012 pour atteindre cet objectif ambitieux, notamment dans l’agglomération d’Edimbourg qui souffre d’une pénurie de logements. D’autant qu’un nombre toujours croissant de ménages se trouvent exclus d’un marché locatif privé quasi-inexistant sans pouvoir accéder à la propriété compte tenu de la hausse rapide des prix de l’immobilier.

Le gouvernement écossais s’est fixé pour objectif que les logements abordables constituent au moins 25 % de toutes nouvelles constructions et consacrera pour ce faire 1,5% de son PIB par an à cette politique. 1.400 logements privés vacants ont déjà été remis sur le marché en concertation avec les propriétaires. En matière de logement social, 16.000 nouveaux logements sont programmés chaque année et 100.000 logements sociaux communaux ont été transférés à des bailleurs sociaux agréés afin de les rénover.

La poursuite de la politique de vente aux occupants des logements locatifs sociaux est également en question dans ce contexte spécifique. Il y a moins de 15 ans, l’Ecosse disposait encore de plus de 50% de logements locatifs sociaux gérés en régie par les Communes ou par des bailleurs sociaux agréés. 400.000 logements locatifs sociaux ont ainsi été vendus aux occupants conformément à la loi du début des années 80, toujours d’application, sur le « droit à l’achat » des logements sociaux par leurs occupants.