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Belgique : Réforme de la politique du logement en Wallonie

Ce 8 février 2012, le Parlement wallon a voté le décret permettant l’application du Code wallon du logement et de l’habitat durable, proposé par le Ministre du Logement, Jean-Marc Nollet. Il s’agit de la plus importante réforme depuis la régionalisation de la politique du logement, il y a 25 ans.

Ce 8 février 2012, le Parlement wallon a voté le décret permettant l’application du Code wallon du logement et de l’habitat durable, proposé par le Ministre du Logement, Jean-Marc Nollet. Il s’agit de la plus importante réforme depuis la régionalisation de la politique du logement, il y a 25 ans. Au total, c’est un budget de 900 millions d’euros qui est consacré à la réforme du logement wallon.
La réforme a 6 objectifs :
- Augmenter l’offre de logements : pour répondre à la demande de logement social, la nouvelle loi prévoit la création de 7000 logements sociaux nouveaux, construit par les communes et les sociétés de logements publics.
La réforme impose également de nouvelles exigences pour les logements de transits qui hébergent les personnes en situation d’urgence. Chaque commune devra disposer d’un logement de transit pour 5000 habitants, contre 10 000 actuellement.
- Eviter la ghettoïsation : Jean Marc Nollet veut encourager la mixité sociale, en ouvrant le logement social au revenus moyens. Ces derniers pourront accéder à l’ensemble du parc de logements sociaux à concurrence de 10% du parc. La réforme prévoit aussi des sanctions pour les communes qui refusent de créer du logement public sur leur territoire.
- Diminuer la consommation énergétique des ménages : la réforme prévoit un budget de 400 millions d’euros pour la réhabilitation thermique des logements sociaux (programme d’investissement appelé PIVERT) et 70 millions pour les logements du parc privé.
- Adapter les logements aux besoins des personnes : pour faire face au vieillissement de la population, 30% des logements qui seront construits devront être adaptés à un handicap ou une perte d’autonomie. La réforme prévoit également la création de résidences-services sociales qui comporteront des logements équipés et sécurisés pour répondre aux besoins des personnes âgées à très faibles revenus.
Par ailleurs, les nouvelles formes d’habitat, comme par exemple l’habitat intergénérationnel seront favorisées. Pour répondre aux besoins des familles nombreuses et recomposées, 20% des nouveaux logements devront disposer de 4 chambres et 10% de ces habitations devront être modulables pour offrir une réponse aux familles concernées par la garde alternée.
- Renforcement des moyens d’actions des sociétés de logement de service public : les 4 sociétés les plus endettées seront renflouées à hauteur de 60 millions sur 4 ans. En échange, elles se verront imposer des mesures d’encadrement dont un plan de gestion. Les sociétés de logements publics auront la possibilité de diversifier leurs sources de revenus.
- Continuer à améliorer la gouvernance : Les "affaires" dans le logement social wallon ont fortement porté atteinte à son image ces dernières années. Les mesures adoptées visent à améliorer la gouvernance du secteur en élargissant la composition des comités d’attribution, en renforçant la formation des administrateurs etc...