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Critères de priorité

Les critères de priorité visent à établir l’ordre d’attribution des logements aux différents candidats ayant passé le premier filtre de l’inscription quand il existe.

Ces critères visent à garantir que les ménages disposant des niveaux de besoins les plus importants sont traités en priorité, à l’opposé du système de sélection des risques dans le segment privé du marché du logement social qui exclut prioritairement les ménages disposant de faibles ressources et/ou ayant des comportements sociaux présumés.

Différents systèmes de priorité coexistent, les plus classiques étant la liste d’attente où les candidats sont systématiquement classés au mieux par ordre de priorité (système de points aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, Irlande et Allemagne), sinon par ordre chronologique (Danemark, région flamande, Suède, Finlande) avec possibilité d’attribution communale directe pour les cas les plus urgents de relogement.

Les systèmes de réservation et d’attribution directe sont assurés principalement par les communes en Allemagne (100% des logements sociaux conventionnés), en France (20%), au Danemark (25%), au Royaume-Uni (de 50% minimum à 100% dans le cadre d’une convention avec le bailleur social agréé), en Italie (15%), aux Pays-Bas et Suède (variable) ou plus exceptionnellement par les régions (Italie) ou encore par les représentants locaux de l’Etat central (Italie uniquement en cas de danger pour l’ordre public et en France).

Le classement par liste d’attente commune, multiple, par sous listes thématiques est en général la technique utilisée afin de répondre aux objectifs de priorité et d’urgence et aux exigences de lisibilité et de transparence des attributions.

Dans tous les pays étudiés, exception faite du Danemark, de la Suède et de la région flamande (classement par ordre chronologique avec droit d’attribution directe communal), le classement s’opère selon un système de points prenant en compte les différents critères de priorité retenus.

Les principaux critères de priorité sont les conditions de logement du candidat et/ou l’appartenance à des groupes cibles. A chaque caractéristique de la situation du demandeur est affecté un nombre de points.

L’attribution s’opère "automatiquement" au profit du candidat ayant le plus grand nombre de points ou à l’un des deux ou trois candidats en tête de la liste d’attente. Sont prises en considération les conditions de logement au moment de la demande à savoir l’insalubrité du logement, son niveau de confort et d’équipement, sa taille relativement à celle du ménage, son adéquation à des besoins spécifiques (personnes âgées ou handicapées), les situations de cohabitation forcée, etc...(Italie, Allemagne, Luxembourg, Belgique (Bruxelles et Wallonie), Pays-Bas).

D’autres Etats membres privilégient les groupes cibles tels les sans-abri, les nomades, les personnes dépendantes médicalement... (Irlande, Royaume-Uni).

Si ce système de classement par points permet de répondre à un souci d’équité, d’efficacité et de transparence, il limite fortement les marges de manœuvre et l’exercice des politiques de peuplement. C’est la raison pour laquelle des "soupapes" ou autres "portes de sortie" ont été instaurées.

En Allemagne et au Luxembourg, le bailleur dispose de la possibilité de choisir un candidat parmi trois candidats présentés.

En Belgique (régions wallonne et bruxelloise) des dérogations ont été définies et des sous listes d’attente organisées. En région wallonne, deux tiers des logements sont attribués automatiquement par liste d’attente informatisée (liste prioritaire) et un tiers au cas par cas (revenus moyens). Ce tiers peut être majoré par dérogation expresse en cas de déséquilibre social du peuplement. Un système analogue d’attribution automatique existe en région bruxelloise auquel est associé un régime d’attribution dérogatoire soit pour accélérer les procédures d’attribution d’urgence (relogement, expulsion) soit pour mettre en œuvre un rééquilibrage social des quartiers.

En région flamande, au Danemark et en Suède, l’attribution s’opère selon l’ordre chronologique d’inscription sur la liste d’attente sans véritable système dérogatoire. On retrouve ce système en Italie mais selon un classement par ordre de priorité.

On observe le développement de systèmes de liste d’attente commune établie au niveau local en Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas et en Allemagne, modèle en cours d’extension des conférences communales initialement créées à Brême et permettant de répartir la demande sociale prioritaire sur l’ensemble du parc locatif social de la Commune et non pas de la concentrer sur un quartier particulier ou sur une entreprise de logement social.

Le système de réservation constitue la seconde méthode de sélection des candidats inscrits au côté de l’attribution par liste d’attente. Les taux de réservation varient d’un pays à l’autre. La diversité des situations observées nécessite de clarifier le concept de réservation.

On retiendra ici comme définition cadre, la possibilité dont dispose le réservataire soit d’attribuer le logement directement selon ses propres critères de priorité mais dans le respect des critères d’inscription soit de "nominer" des candidats en les insérant dans les listes d’attente existantes quand celles-ci sont gérées par l’entreprise de logement social. Dans ce cas, les critères de priorité ne sont pas dérogatoires.

Cette définition permet d’identifier trois types de réservataires :

- les pouvoirs publics : principalement les Communes mais aussi les Régions, voire même l’Etat dans les Etats membres centralisés ;

- les Commissions d’attribution indépendantes ;

- les entreprises et associations.

Le système de réservation est en général contrôlé par un acteur unique qu’est la Commune avec pour objectif principal de garantir et d’accélérer l’accès au logement social pour les groupes cibles et les cas d’urgence (sans-abri, ménages en difficulté, personnes à faibles ressources) dans le cadre de l’action communale entreprise dans le domaine social et de l’obligation qui leur est faite par la loi d’offrir un logement aux ménages qui en sont exclus (Allemagne, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède).

D’autres systèmes de réservation sont conçus dans une optique différente consistant à offrir un droit de réservation à différents acteurs en contrepartie de leur apport au financement du logement (France : Etat, communes, entreprises) ou compte tenu de leur niveau de compétence respectif (Italie : Etat, Région, communes).

L’utilisation des droits de réservation par les réservataires répond à des logiques différentes et conduit à la constitution de filières d’attribution spécifiques où chaque réservataire peut attribuer ou présenter son quota de logements selon ses propres règles de classement et de sélection, en l’absence de critères objectifs de priorité définis légalement.

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