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Document du secrétariat général aux affaires européennes
Guide sur les services d’intérêt économique général
Les services du Premier ministre ont publié un guide relatif aux SIEG, incluant le logement social, sur les règles européennes applicables aux services publics.
Ce document a pour objectif de "guider les parties prenantes d’une relation financière soumise au régime des aides d’État et également pour ambition de dissiper sur ce sujet des malentendus, ou des craintes, par une information détaillée et aussi simple que possible".
Ainsi les dispositions spécifiques applicables au logement social y sont clairement explicitées et plus particulièrement le régime de compensations de services publics compatibles avec le marché commun dont bénéficient les bailleurs sociaux.
En conclusion, "un guide pour faire bon usage de ces dispositions protectrices des missions d’intérêt général".
En savoir plus : Guide
