Logements pour les personnes marginalisées

Bilan du dispositif :

• 13 régions ont utilisé ce dispositif durant la période 2007-2013, pour 18 opérations programmées et un coût total de 15,3 millions d’euros (16,5 millions d’euros de crédits UE prévus par les régions pour ce dispositif, 4 millions d’euros de crédits UE programmés).

• Types de projets mis en place : création de centres d’hébergement d’urgence, d’accueil de nuit pour les sans-abris, des maisons relais ou aménagement des structures d’accueil pour les populations les plus marginalisées, création des « villages d’insertion » (maisons familiales) afin de répondre aux besoins des personnes défavorisées et notamment des ROMS dans le cadre d’une approche intégrée.

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  Rappel du cadre réglementaire :

Ce dispositif a été initié par le règlement n°437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 permettant aux Etats membres de cofinancer des dépenses de logement en faveur des communautés marginalisées avec du FEDER sur la période 2007-2013.

Par la suite, le règlement n°832/2010 de la CE du 17 septembre 2010 a défini les conditions d’admissibilité des interventions en matière de logement pour les communautés marginalisées dans le contexte d’une stratégie intégrée.

Au niveau national, la circulaire du 16 mars 2011 de la DATAR a précisé l’éligibilité des dépenses de logement pour ces communautés marginalisées en France.

Les "communautés marginalisées" sont définies comme des "populations ou groupes de personnes vulnérables confrontés à de graves problèmes de logement sur un territoire donné, ainsi qu’une pluralité de difficultés à surmonter et dont l’inclusion dans la société nécessite un accompagnement adapté dans le cadre d’une approche intégrée".

Il s’agit, pour les bénéficiaires éligibles dont les bailleurs sociaux, de définir une approche intégrée ciblant ces communautés marginalisées (personnes sans-abri/sans domicile, gens du voyage, ROMS, travailleurs migrants, jeunes en grande difficulté de logement...) pour procéder à la réhabilitation de logement existants, à la démolition de logements précaires, à la construction de logements et transformation d’usage de bâtiments en vue du logement ou relogement de ces publics cibles.