Principales évolutions

Des principales évolutions observées en matière d’obligations de service public liées à la sélection de la demande sociale et à l’attribution effective des logements sociaux, nous retiendrons :

1. la tendance générale au resserrement des conditions d’attribution dans le sens du renforcement de la mission sociale des organismes à vocation généraliste. Cela est observé au Danemark et en Suède où la pression des communes s’intensifie, en Belgique suite à la publication du rapport de la fondation Baudouin sur la pauvreté, et en Allemagne dans le cadre de la réforme de la deuxième loi sur la construction et sur le postulat de remise en cause de l’objet social du logement conventionné : « larges couches de la population » ;

2. Corrélativement à cette évolution, le taux de réservation communale tend à s’étendre à une part croissante du parc social, principalement sous un mode de conventionnement local entre la commune et l’entreprise de logement social ;

3. le souci de lisibilité et de transparence des politiques locales d’attribution accompagne ces évolutions tant du point de vue du demandeur que des pouvoirs publics ;

4. la dimension éminemment locale des attributions et le rôle croissant joué par les Communes dans le cadre des conventionnements et de la contractualisation avec les entreprises de logement social. L’Etat est de moins en moins présent dans les procédures si ce n’est dans la définition des critères d’inscription quand ils existent et délègue au niveau local, dans le cadre de la décentralisation, la définition et le contrôle des critères de priorité et de convenance. Ces derniers sont modulés en fonction des situations des marchés locaux du logement ;

5. la territorialisation des attributions, à savoir le développement de pratiques et de politiques d’attribution conçues globalement au sein du territoire communal. Cela s’illustre notamment par le développement de listes d’attente communes, de gestion des attributions entre plusieurs entreprises de logement social (Allemagne), ou du permis d’habiter aux Pays-Bas ;

6. l’importance croissante accordée aux critères de convenance (adéquation du logement au besoin du ménage et à sa capacité de faire face au loyer) ;

7. l’ouverture des procédures d’attribution à de nouveaux acteurs tels les locataires en place au Danemark et au Royaume-Uni, les acteurs sociaux au sens large au Luxembourg ;

8. le développement aux Pays-Bas et au Royaume-Uni de modalités d’attribution très proches de celles du marché privé, par petites annonces individualisées, qui remettent en cause le principe de liste d’attente unique et de passivité du demandeur et instaure un nouveau mode de recherche de logements sociaux par inscription individualisée à des logements clairement identifiés et choisis a priori.