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Projet de directive marchés publics : présentation des grands axes du rapport Tarabella

Le député européen, Marc Tarabella, en charge du rapport sur la proposition de texte relatif aux marchés publics a présenté, à l’occasion de la réunion de l’Intergroupe services publics du PE le 09 mai dernier, les grandes lignes de son projet de rapport.

L’axe central de son projet de rapport est de trouver l’équilibre nécessaire entre la simplification des procédures réclamée et la mise en place d’une boite à outils efficace et saine qui favorise les objectifs de croissance durable, d’emploi et d’inclusion sociale que se sont fixés les partenaires européens.
Si la proposition de la Commission européenne est une base de travail interessante, certaines améliorations sont selon lui nécessaires :

- renforcer les aspetcs sociaux de la proposition, le respect des normes sociales doit être introduit à tous les stades de la procédure et un concept de production socialement durable doit être introduit dans les critères d’attribution

- supprimer le critère d’attribution du prix le plus bas

- faire participer de façon effective les PME et garantir une sous traitance "saine"

- simplifier l’utilisation des procédure pour les pouvoirs adjudicateurs en proposant une variété d’outils pour répondre à chaque besoin et situation, étendre le recours à la procédure négociée et ne pas proposer de procédures optionnelles lors de la transposition

Enfin sur ce dernier point, le projet de rapport souligne la neccessité d’assouplir les règles de relations entre les pouvoirs adjudicateurs contenues dans la proposition de directive, résultant d’une interprétation bien trop restrictive de la jurisprudence européenne, en apportant notamment des précisions sur les conditions d’application de l’exception In House au regard du critère de l’absence de participations privées, à redéfinir, et du critère de la réalisation de l’essentiel de l’activité pour le compte des pouvoirs adjudicateurs.

Le calendrier présenté en la matière reste valide et le projet de rapport actuellement en traduction devrait être publié sous peu.