Révision des Marchés publics

Contribution à la consultation publique sur le livre vert marchés publics.

Enjeux :

1- exclure explicitement les coopérations entre organismes d’Hlm de la directive marchés publics

2- simplifier les procédures pour réduire les coûts de transactions

3- clarifier l’usage des clauses sociales et environnementales dans les marchés

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