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Virginie Toussain

Droit communautaire - marché intérieur et concurrence

  • e-mail : virginie.toussain@union-habitat.org
  • Tel : +322 213 84 42
  • Mobile : +32 495 211 377
  • Dossiers en charge

Marché intérieur et concurrence

  • Marché intérieur - Directive services
  • Concurrence - Aides d’Etat
  • Compensations d’obligations de service public / logement social
  • Compensations des surcoûts RUP (DOM)
  • Fiscalité - Taux réduits de TVA au logement social
  • Marchés publics
  • Concessions de travaux et de services
  • In-house - coopération public-public
  • Partenariat Public-Privé
  • Services d’intérêt économique général (SIEG)
  • Services sociaux d’intérêt général (SSIG)
  • Normalisation des produits et des services (CEN)

Contentieux communautaire

  • Précontentieux et contentieux communautaire France (Loi MOP, marchés publics, SGA, Livret A, Scellier)
  • Précontentieux communautaire logement social (Pays-Bas, Suède, Flandres, Luxembourg)