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Avenir de la TVA : rapport du Parlement européen

Le 30 septembre dernier, le Parlement européen a pris position sur l’avenir de la TVA dans le cadre du débat européen sur l’évaluation du système actuel de TVA et sur les solutions pour améliorer sa compatibilité avec le marché commun et de renforcer son efficacité.

Malgré différentes modifications du système de TVA cas dernières années, certaines limites du système actuel persistent, comme sa complexité, certaines entravant au marché unique et sa vulnérabilité à la fraude.
David Casa, député européen, rapporteur sur cette question, a concentré la position du Parlement sur 4 axes afin de contirbuer à l’ammélioration du système actuel de TVA :
- la conception de la TVA, les exonérations et les taux réduits
- la réduction de la paperasserie
- l’efficacité des procédures de perception
- le processus juridique.

Différents points relatifs aux exonérations et taux réduits ont été soulevés :
- la nécessité de les définir plus strictement, notamment en matière sociale
- la possibilité d’en faire bénéficier la totalité des activités des associations à but non lucratifs

De plus, deux demandes ont été formulées sur ce même point :
- aux Etats membres pour s’accorder d’ici janvier 2012 sur un liste de biens ét services communs relavant d’éxonérations ou de taux réduits
- à la Commission européenne pour proposer un rapport d’ici 2013 sur l’établissement d’une telle liste mais obligatoire.

Dans ce contexte, il est encore plus nécessaire de suivre les évolutions de cette modernisation du système de TVA afin de garantir la perennité du traitement accordé aux organismes Hlm.

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rapport PE TVA