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COOPERATION HLM

Coopération public-public : débat sur les compromis

Commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du 28 novembre


La commission du Marché intérieur du Parlement européen a débattu des propositions d’amendements de compromis présentées par le rapporteur, Marc Tarabella, lors de sa réunion du 28 novembre dernier.
Le compromis concernant le "cluster 10", relatif à la question de la coopération public-public, est toujours en négociation et devrait être définitivement conclu lors des prochaines réunions de travail entre les différents rapporteurs le 6 décembre prochain, pour un vote en commission repoussé au 18 décembre.

En matière de coopération public-public (art.11), exclue du champ d’application de la directive marchés publics, le compromis devrait porter notamment sur l’intégration de certaines participations privées, dès lors qu’elles sont rendues obligatoires ou quelles sont encadrées par une disposition législative de l’Etat-membre.

Si cette hypothèse était validée, elle s’appliquerait aux coopérations entre organismes d’HLM disposant de participations privées et soumis à un agrément ou sous gouvernance encadrée (loi Borloo).

Cette exigence d’encadrement législatif vise à satisfaire au critère jurisprudentiel d’absence d’intérêt distinct de l’intérêt public dans toute coopération public-public.

A noter toutefois que dans la perspective du trilogue Conseil-Parlement-Commission qui doit aboutir à un texte commun dans le cadre de la co-décision de la directive Parlement-Conseil :

  • la Commission (Michel Barnier) reste clairement opposée à toute brèche en matière de participation privée. La Commission propose en effet d’étendre aux organismes de droit public, pouvant disposer de participations privées d’utilité sociale à l’exemple des entreprises sociales, la jurisprudence de la Cour applicable aux coopérations entre autorités publiques, laquelle exclue toute participation privée,
  • la présidence chypriote du Conseil maintient cette interdiction tout en précisant l’absence de participation de "capitaux privés" en la matière.

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