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Proposition de directive sur l’efficacité énergétique

La Commission européenne a présenté le 22 juin 2011 une proposition de directive afin d’amener les États membres à atteindre l’objectif des 20% d’économie d’énergie.
Cette proposition de directive introduit une obligation de réhabilitation de 3% des bâtiments publics, obligation applicable en France au parc HLM.

La Commission européenne a présenté le 22 juin 2011 une proposition de directive afin d’amener les États membres à atteindre l’objectif des 20% d’économie d’énergie.
A partir du 1er janvier 2014, 3% de la surface totale des bâtiments appartenant aux organisations publiques devra être rénovée chaque année afin d’atteindre les normes fixées dans chaque États membres.

Sont considérées comme des organisations publiques, les pouvoirs adjudicateurs (Directive 2004/18/EC). Ceci a pour conséquence en France et dans la grande majorité des États membres d’inclure dans le champ d’application de la proposition de directive les organismes de logement social considérés comme pouvoir adjudicateur.

Le taux de 3% prend en compte la surface totale des bâtiments et une surface utile au sol de plus de 250 m².
Pour le 1er janvier 2014, les Etats membres doivent établir et publier un inventaire des bâtiments dont sont propriétaires les pouvoirs adjudicateurs en indiquant :
-  la surface totale
-  la performance énergétique des bâtiments

C’est en fonction de ces données qu’il sera possible d’évaluer l’impact réel de cette proposition par rapport aux engagements du mouvement Hlm en France de réhabiliter 800 000 logements les plus consommateur en énergie, sans compter que la proposition de directive n’aborde pas le volet financier afin de permettre d’atte

Par ailleurs, la proposition de la Commission européenne vise à contraindre les sociétés de distribution et de vente d’énergie à économiser chaque année 1,5% de leur vente en énergie. L’utilisation des compteurs intelligents sera généralisé dans toute l’Europe afin d’inciter les habitants à mieux gérer leur consommation>.

La Commission européenne enjoint également les Etats-membres à dresser des plans nationaux en matière d’efficacité énergétique. De même ceux-ci sont pleinement encouragés à utiliser les fonds structurels pour mobiliser d’avantage d’investissements dans le secteur énergétique.
Les Etats membres doivent mettre en place au 1 er janvier 2014 des plans de certification pour les fournisseurs ou les services énergétiques. Ils doivent adresser chaque année un rapport à la Commission qui fait état des avancées de la directive grâce à l’utilisation de différents indicateurs.

Le fractionnement des incitations entre bailleurs, locataires et propriétaires vise à s’assurer que les parties ne soient pas dissuadées d’investir dans l’efficacité énergétique qu’ils n’auraient pas eux-mêmes réalisés. Les taux de rénovation doivent être augmentés en ce qui concerne les bâtiments existants. Ils représentent les plus grosses niches d’économies d’énergie du secteur. Ils sont cruciaux dans la réduction d’émission de gaz à effet de serre.

Les municipalités et les organismes publics sont associés dans la mise en œuvre de ces mesures, ils sont encouragés à adopter une approche urbaine intégrée dans la rénovation des logements. La Commission promeut également les échanges d’expériences entre les différentes parties prenantes.

Enfin les Etats membres devront encourager les ménages à faire des audits énergétiques. Il s’agit d’une procédure adaptée pour obtenir des informations détaillées sur le niveau de consommation réel des bâtiments publics et commerciaux du secteur privé et public, afin d’identifier et de quantifier le niveau du coût en matière d’économies d’énergie.

Le Parlement et le Conseil se prononceront via une procédure de codécision. Claude Turmes (député européen du groupe Vert/ALE) a d’ores et déjà été nommé rapporteur de cette nouvelle directive.

En savoir plus :


- Proposition de directive de la Commission
- Enjeux énergétiques : de l’Europe aux territoires, Congrès HLM de Bordeaux, salle plénière, mardi 27 septembre 16h00-17h30 avec la participation de la Commission européenne. programme de l’atelier Europe du congrès HLM de Bordeaux