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Réforme des aides d’état et Parlement européen : projet de rapport

Le projet de rapport du député européen Peter Simon sur la réforme des aides d’état applicables aux services d’intérêt économique général approuve la démarche de simplification/clarification de la Commission européenne et en précise les contours à la lumière du Traité de Lisbonne.

Considérant la place qu’occupent les SIEG au sein de l’Union européenne et le contexte institutionnel du Traité de Lisbonne les concernant, le projet de rapport soutient la volonté de la Commission européenne de simplifier et clarifier les reègles qui leur sont applicables en matière d’aides d’état.

Les propositions d’augmentation des seuils d’exemption de notification des aides attribuées aux SIEG appliqués dans l’encadrement actuel, qui prend fin en novembre prochain, sont accueillies favorablement ainsi que la volonté d’apporter des réponses différenciées et proportionnées aux différents types de SIEG.

Le projet du Parlement insiste néanmoins sur certains points bien particuliers que devraient aussi contenir la proposition de révision de la Commission européenne :

- la présentation d’un cadre horizontal applicable aux SIEG, dont la révision des aides d’état ne constitue que la partie financement, sur la base du nouvel article 14 du traité de Lisbonne

- le respect des compétences des Etats membres et le large pouvoir discrétionnaire des autorités publiques en la matière et les limites du contrôle de la Commission européenne en matière d’aides d’état

- la présentation d’un régime spécifique pour les services sociaux.

Le rapporteur critique par contre fermement la volonté de circonscrire la fourniture des SIEG uniquement aux plus défavorisés mais défend au contraire l’accessibilité de ces services à l’ensemble de la population en s’appuyant sur la définition restrictive de la notion de logement social qui émane régulièrement des autorités communautaires.

Ce projet de rapport sera adopté en commission et en plénière durant le mois d’octobre.

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Projet de rapport Peter Simon