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Réforme du régime des aides d’Etat au logement social

Le Commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia, a lancé ce mercredi la réforme du régime des aides d’Etat aux SIEG, incluant le logement social. Assouplissement des contrôles de surcompensation et traitement proportionné au degré d’affection des échanges intracommunautaires sont les grands principes de cette réforme qui devrait intervenir d’ici l’été et entrer en application en novembre.

Dans son rapport d’évaluation, la Commission considère qu’un régime d’aide d’Etat au logement social est compatible avec le traité dès lors :

  1. qu’il est strictement affecté au SIEG,
  2. qu’il garantie l’absence de surcompensation et d’affectation des aides à des fins commerciales
  3. et qu’il soumet l’attribution des logements sociaux à des règles transparentes fondées sur des critères objectifs de priorité.

La Commission note cependant le développement rapide du contentieux dans les Etats-membres en matière d’aide d’Etat au logement social (Pays-Bas, Suède, Belgique, Luxembourg...).

En savoir plus :

communication du 23 mars

PDF - 111.9 ko

rapport d’évaluation de la décision de 2005

PDF - 214.4 ko

contribution de l’USH au rapport d’évaluation de la Commission

Word - 237 ko

Discours du Commissaire Almunia en plénière du Comité des Régions

Word - 93 ko