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FISCALITE

Taux réduits de TVA : la Commission relance le débat

La Commission européenne vient de publier un document de consultation à l’attention de l’ensemble des parties prenantes sur le réexamen de la législation exitante sur les taux réduits de TVA.

En décembre 2011, une communication sur l’avenir de la TVA qui avait pour but de simplifier et rationnaliser la législation européenne en la matière, avait été publiée et énonçait parmi les actions clés à mener ce réexamen des taux réduits.

Ceux ci sont considérés par la Commission comme un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et à ce titre, doivent faire l’objet d’une évaluation pour savoir s’ils sont toujours utiles en relation avec l’objectif poursuivi.

Cette évaluation a débuté cette année et sera présentée en 2013. La présente consultation en constitue une étape importante.

La question des taux réduits applicables au logement fait l’objet d’un chapitre particulier. Celle-ci est abordée en relation avec la question du developpement durable et de l’utilisation rationnelle des ressources dans la mesure où le secteur du logement est un des secteurs les plus énergivore.

Ainsi la consultation n’évoque pas la suppression du taux réduit en la matière, mais s’interroge sur la façon de lier politique énergétique, logement et taux reduit de TVA.

La consultation s’étend jusqu’en janvier 2013. L’Union sociale pour l’Habitat sera partie prenante de cette initiative

En savoir plus : Document de consultation