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Marchés publics

Coopérations Hlm : Jean-Louis Dumont interpelle Michel Barnier

Dans la perspective de la prochaine réunion du trilogue, Conseil-Parlement-Commission, le 06 mai prochain, relative à la future directive marchés publics, le Président de l’USH rappelle au Commissaire européen la nécessité pour les bailleurs sociaux de pouvoir poursuivre leur coopération dans le respect des règles communautaires.

Les organismes Hlm, qualifiés de pouvoirs adjudicateurs en tant qu’organismes de droit public, doivent respecter les règles de transparence et de mise en concurrence mises en œuvre par la directive marchés publics.

Sa prochaine révision soulève des incertitudes sur la possibilité de faire perdurer le modèle de mutualisation de moyens mis en œuvre par les bailleurs sociaux, sans passer entre eux par des procédures de mises en concurrence.

En effet, le texte de directive proposé en décembre 2011 par la Commission européenne, a proposé une application extensive de la jurisprudence communautaire en matière de coopération public-public en élargissant aux organismes de droit public l’interdiction de toute participation privée au sein de celle-ci,sans prendre en compte leurs spécificités, ni distinguer entre les participations propres aux pouvoirs adjudicateurs eux mêmes et les autres externes.

Dans cette hypothèse, il ne serait plus possible pour les organismes privés Hlm de bénéficier de ces dispositions en matière de coopération public-public.

Les institutions européennes, après l’adoption de la position en commission du Parlement européen, et de celle des Etats membres, doivent trouver une position commune pour une adoption définitive du texte de directive révisée.

A cette occasion, et après avoir été sensibilisé dès la publication du projet de directive par l’USH, Jean-Louis Dumont interpelle Mr Barnier afin de lui rappeler la nécessité pour les organismes Hlm de pouvoir continuer à bénéficier des dispositions en matière de coopération public-public afin de mener à bien, dans un contexte de rationalisation budgétaire, les missions d’intérêt général qui leur ont été confiées, et lui demander de trouver une solution propre à cette difficulté.

Pour en savoir plus : lettre de Mr Dumont

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