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Taux réduits de TVA

Logement et matériaux énergétiquement efficaces

Le Royaume Uni, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’économie d’énergie, le Green Deal, a mis en place un taux réduit de TVA pour des matériaux "verts" qui permettent d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.

Cet utilisation du taux réduit de TVA n’est pas correcte pour la Commission européenne.

En effet, s’il est possible d’appliquer un taux réduit en matière de logement, c’est en raison du caractère social de la politique qui est menée et non de son caractère environnemental.

Les taux réduits de TVA, négociés à l’unanimité entre les Etats membres et limitativement énumérés, comprennent ainsi la construction, la rénovation et la transformation de logements dans le cadre d’une politique sociale mais pas les matériaux de façon autonomes.

Cette procédure d’infraction fait écho au débat sur la réforme des taux réduits de TVA et la possibilité de favoriser les politiques environnementales.

Reste à savoir comment combiner cet objectif et celui poursuivi par le secteur du logement social, qui à ce jour bénéficie du taux réduit de TVA pour l’ensemble des actions, sans lui faire concurrence lors des futures négociations à ce sujet.

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