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Qualité des SSIG

Qualité des services sociaux : promouvoir un cadre pertinent et adaptable

Depuis 2004, la notion de service d’intérêt général a été affinée par les institutions européennes reconnaissant leur diversité et notamment une catégorie spécifique, les services sociaux, dont le logement social.

Différents textes européens et surtout le Traité de Lisbonne dans son Protocole 26, insistent sur la nécessité d’assurer « un niveau élevé de qualité, de sécurité des SIG ainsi qu’un caractère abordable, l’égalité de traitement et la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs ».

Les services sociaux ont fait l’objet d’une attention particulière sur ce point et différentes initiatives ont été lancées dans la mesure où une stratégie de soutien à la qualité de ces services dans l’ensemble de l’Union européenne a été lancée en 2007 :

- Le Comité de Protection sociale, représentant les Etats membres pour les Affaires sociales, doit élaborer d’ici fin 2010 un cadre volontaire sur les principes de qualité de ces services.

- La Commission européenne a financé différents projets à travers son programme PROGRESS afin de développer des normes de qualité non contraignantes ainsi que l’échange de bonnes pratiques. Un accord de travail du Comité européen de normalisation, auquel à participé l’Union sociale pour l’habitat, sur un cadre volontaire applicable à l’ensemble des services sociaux doit être soumis à adoption en septembre prochain.

Eléments proposés dans les différents cadres volontaires sur la qualité :
Les caractéristiques du prestataire : bonne gouvernance, bonne gestion transparence des comptes, concertation
- Les bénéficiaires : droits, liberté de choix, participation
- Les employés des prestataires : compétences, qualifications, conditions de travail
- Les caractéristiques du service : personnalisé, complet
- Les résultats : évaluation

Pour garantir un cadre applicable et efficace à l’ensemble des acteurs sociaux ainsi que des organismes de logement social, qui possèdent des particularités propres en la matière, les accords volontaires sont une voie privilégiée, dès lors qu’ils garantissent une flexibilité et une adaptabilité suffisante.


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