Veille législative - Mars 2012

Avec la rénovation thermique des logements sociaux, l’Europe fait son entrée dans la vie quotidienne des européens, dans leur hall d’immeuble et s’affiche désormais sur leurs facades.

Nul besoin de justifier de l’obligation de publicité du cofinancement FEDER de ce projet de rénovation à Dunkerque, la solidarité européenne suffit à elle seule à afficher cette reconnaissance à l’entrée de cet immeuble HLM du Cottage des Flandres. Rarement l’usage du FEDER aura été aussi populaire et pour cause.

L’investir dans la rénovation thermique des logements sociaux, c’est non seulement agir pour le climat, mais également lutter contre la précarité énergétique, promouvoir l’emploi local par les investissements induits et agir concrètement sur le pouvoir d’achat des ménages à revenus modestes.
Toutes les régions françaises ayant épuisé leur quota de programmation de 4% de l’enveloppe régionale viennent d’obtenir de la DATAR l’autorisation d’aller au-delà, dans la limite des 4% de l’enveloppe nationale. 2012 et 2013 verront ainsi se poursuivre la programmation FEDER des projets des organismes d’HLM dans l’attente de la réforme 2014-2020. En France, 64.000 ménages en ont déja bénéficié. Potentiellement, l’enveloppe FEDER nationale mobilisable jusqu’au 31 décembre 2013, si elle était intégrallement programmée en régions, permettrait de toucher 110.000 ménages

L’enjeu : assurer une continuité de la programmation tout en passant du plafond des 4% de l’enveloppe FEDER national au plancher des 20% en faveur de la performance énergétique et des énergies renouvelables.

LG

En direct de Bruxelles

• Aides d’Etat aux organismes d’Hlm - suivi  : l’insertion dans le CCH de la décision de la Commission sur les aides d’Etat aux organismes de logement social attendra la prochaine mandature. Cette référence explicite à la décision de la Commission conditionne en effet son application en France. Elle devrait être effective dès la prochaine session parlementaire. Pour mémoire, décision du 20 décembre 2011 d’application directe en France au 31 janvier 2012.

• Règlement FEDER et FSE 2014-2020  : Débats au Parlement européen sur la proposition de révision des règlements FEDER et FSE et son degré de ciblage sur les grandes priorités de l’Union européenne à échéance 2020. Bon accueil par les parlementaires de la fin de l’inéligibilté du logement et de la priorité des fonds structurels à la rénovation thermique des logements, au développement urbain intégré et à l’accès à un logement social abordable. pour mémoire, voir notre analyse du volet logement social des propositions de règlements 2014-2020

• Directive sur l’efficacité énergétique  : Adoption du rapport Turmes en commission parlementaire : maintien de l’obligation annuelle de rénovation thermique de 2,5% des bâtiments publics dont le niveau de performance est inférieur à une norme minimale à définir par les Etats-membres. Cette obligation de rénovation thermique serait applicable au parc HLM en France selon la proposition adoptée en commission parlementaire. Vote en commission du rapport Turmes.

Voir également la consultation publique de la Commission sur le financement de la performance énergétique et le site web de consultation de la Commission.

• Surveillance macro-économique de la zone euro  : surveillance des marchés immobiliers de la zone euro en vue de prévenir les effets macroéconomiques des bulles immobilières et des politiques publiques du "tous propriétaires. Le Portugal est épinglé par la Commission européenne pour la défaillance de son marché locatif et le surdendettement des ménages portuguais n’ayant d’autres choix pour se loger que d’acquérir un logement à des prix exhorbitants moyennant un endettement de très long terme.

• Directives marchés publics et sur les concessions - coopération public-public : les débats en commission parlementaire ont été lancés le 28 février et devraient s’achever fin décembre. La question du champ d’application de l’exemption de la coopération public-public a été posée par les députés, notamment quant à la pertinence du critère d’absence de participations privées au sein des entités coopérantes. Un critère décisif pour clarifier le droit applicable aux relations au sien des groupements d’organismes d’Hlm et des GIE de moyens. voir notre compte rendu de la commission parlementaire du 28 février, proposition de révision des directives marchés publics, proposition de directive concession

Ca se passe près de chez vous... en Grèce

• Dissolution : C’est le sort que la crise de la dette a réservé à l’OEK, organisme du logement ouvrier, collecteur national du 1% logement grec, qui avait pour mission l’accès à la propriété des salariés par la promotion de programmes d’accession sociale et l’octroi de prêts aidés à l’accession.

Save the date

• 27 juin ; Lyon : Logement social et Fonds structurels 2014-2020, Assemblée Générale de CECODHAS-Housing Europe, Conseil Régional Rhône-Alpes

Publication récente

• l’Europe redessine le logement social

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