Veille législative - Octobre 2012

Le Vice-Président de la Commission européenne, Joaquin Almunia, en charge de la concurrence, n’est pas intéressé par le poste de 28ème ministre européen du logement.

Interpelé pour la énième fois par un Député européen sur le contentieux des aides d’Etat au logement social, le Vice-Président de la Commission européenne, en charge de la concurrence, Joaquin Almunia s’est démarqué de sa collègue Nellie Kroes, en affirmant qu’il n’était pas interessé par le poste de ministre du logement.

La Commission a toujours formellement et officiellement démenti le fait d’avoir imposé l’introduction d’un plafond de revenus aux Pays-Bas et d’en avoir négocié le montant avec les autorités néerlandaises. Celles-ci ont toujours affirmé le contraire. Le débat est relancé avec la nomination prochaine d’un nouveau gouvernement qui pourrait bien relancer l’affaire par la négociation d’un nouveau plafond de revenus plus élevé alors que le dossier a été porté devant la CJUE par les organismes de logement social hollandais avec l’appui d’Housing Europe et de l’Union sociale pour l’habitat, pour erreur manifeste d’erreur manifeste.

Mais le signal donné aux opérateurs commerciaux par Nellie Kroes continue à produire ses effets. Depuis le cas hollandais, les contentieux se sont propagés en Suède, Luxembourg et dernièrement en France. Les plaignants contournent le législateur national et s’en remettent à l’autorité européenne de concurrence pour réduire le rôle du logement social dans le marché du logement et définir un nouveau champ d’intervention résiduel en tant que "service public à caractère social" selon l’expression de la Commission.

Le CESE s’est saisi de ce dossier dans le cadre d’un rapport d’initiative en cours d’élaboration, rapport proposé par Raymond Hencks (Luxembourg) en charge des services d’intérêt général au sein du CESE. Une audition publique organisée dans ce cadre le 30 octobre à Bruxelles permettra au Commissaire Almunia de préciser en quoi il ne peut être assimilé à un 28ème ministre européen du logement et quelle est sa pratique décisionnelle en matière de définition du "réel" service public du logement social.

LG

En savoir plus

• Déclaration de Joaquin Almunia devant la commission économique et monétaire du Parlement

• Audition publique du CESE - 30 octobre 2012 - Bruxelles

EN DIRECT DE BRUXELLES

• Taux réduits de TVA : La Commission vient de lancer une nouvelle consultation sur les taux réduits. Considérés comme un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur, ces taux réduits doivent être évalués et révisés de façon à en réduire les effets négatifs sur les échanges intracommunautaires. Le logement est identifié par la Commission en tant que secteur soumis à évaluation. |Consultation publique|

• Aides d’Etat aux organismes d’Hlm - suivi  : Le Commissaire en charge de la concurrence a précisé publiquement le régime applicable au FEDER investi dans le logement social. Dès lors que le régime des compensations de service public est plus favorable à celui des aides à finalité régionale, il s’applique aux projets de logement social cofinancés par le FEDER. Les aides à finalité régionale (FEDER, FSE) sont plafonnées en terme d’intensité sur base d’une carte régionale contrairement aux compensations de service public qui peuvent couvrir jusqu’à 100% des coûts nets d’exécution du service public. Une circulaire de la DATAR sur les SIEG co-financés par le FEDER est en préparation. |Déclaration du Commissaire Almunia lors des Open Days sur le logement social cofinancé par le FEDER | Décision du 20 décembre 2011 relative aux compensations de service public dans le logement social, décision d’application directe en France depuis le 31 janvier 2012 |.

• Règlements FEDER et FSE 2014-2020  : La consultation publique sur les propositions de contrat de partenariat 2014-2020 devrait être lancée très prochainement. Ce contrat doit établir les grandes priorités stratégiques de la France en matière de politique de cohésion. En Régions, les diagnostics territoriaux doivent être établis d’ici la fin du mois, la préparation des programmes opérationnels régionaux devant intervenir durant le premier trimestre 2013. Une page |Mode d’emploi 2014-2020| vient d’être mise en ligne en direction des organismes d’HLM, des associations régionales HLM et de leur partenaires territoriaux. Par ailleurs, vous pouvez toujours participer à la rencontre Europe du congrès HLM de Rennes consacrée au volet logement de la politique de cohésion en visionnant les débats sur le site e-com du Congrès |Rencontre Europe|. Une chaîne YouTube dédiée au | FEDER en HLM | rassemble quant à elle les bonnes pratiques en matière de mobilisation du FEDER par les organismes d’HLM, notamment | l’interview de Karima Delli, Députée européenne, présente à la rencontre Europe du Congrès HLM de Rennes |

• Coopération entre organismes d’HLM : Le |soutien exprimé par Cécile Duflot lors du congrès HLM de Rennes| à la démarche engagée par l’USH à Bruxelles ne fait pas l’unanimité au sein du Gouvernement. La position officielle de la France au sein du Conseil consiste toujours à demander la suppression pure et simple de l’article 11 définissant le champ de la coopération public-public. Une position extrême qui exclut la France de toute participation aux travaux du Conseil relatifs à la rédaction d’un amendement de compromis à cet article 11. Les dernières propositions de la Présidence du Conseil consistent à exclure toute "participation d’entreprises privées" du champ de la coopération public-public. Cette formulation ne changerait rien à l’exclusion des ESH et coopératives HLM du bénéfice de la coopération public-public. Au Parlement européen, la proposition de l’USH d’y inclure les "entreprises sociales encadrées par la loi" fait son chemin en matière de recherche de compromis. Une réunion de travail sur l’article 11 y est programmée le 25 octobre prochain entre les co-rapporteurs. Le vote en commission parlementaire est programmé fin novembre. |Note de compromis de l’USH - article 11 | proposition de révision des directives marchés publics | proposition de directive concession |

Save the date

• 30 octobre - Bruxelles : Attributions des logements sociaux : la Commission peut-elle changer la donne ? Audition publique, CESE

Publications récentes

• Cohésion 2014-2020 : les HLM s’engagent pour une croissance durable et inclusive
• Dossier Ministre de l’USH - volet affaires européennes
• L’Europe redessine le logement social

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